REGLEMENT GENERAL D'USAGE ET DE CONTROLE
Art. 1 : Les symboles dont le présent règlement détermine l'usage ont pour objet :
1)de fournir une information concernant les traitements de lavage, blanchiment, séchage, repassage et nettoyage à sec d'articles textiles ou assimilables, sur lesquels ils peuvent être apposés sous forme d'étiquettes imprimées ou tissées.
2)de fournir une information concernant les fournitures, matières, machines/ou appareils quelconques en fonction des traitements de lavage, blanchiment, repassage ou nettoyage à sec susmentionnés.
Ils seront désignés ci-après "les symboles". Les traitements d'entretien dont question à l'alinéa 1 du présent article sont spécifiés dans le Règlement technique. Des conditions spéciales d'emploi et de reproduction des symboles seront spécifiées dans des règlements particuliers.
Art. 2 : Le Comité Belge de l'Etiquetage des Textiles (dénommé ci-après "le Comité") est seule habilité à autoriser l'usage de symboles et à assurer le contrôle de leur emploi, dans les conditions prévues dans le présent Règlement général.
Art. 3 : En dehors des prescriptions du présent règlement, les formes, les dimensions et les couleurs des symboles ou de leur combinaison sous forme d'étiquettes, de même que les indications qu'ils peuvent contenir, leur signification et les modes d'application, sont précisés par le Règlement technique établi par le Comité conformément aux prescriptions internationales existantes en la matière et celles qu'il serait amené à approuver et qui de ce fait seraient d'application.
Art. 4 : Peuvent être autorisées à faire usage des symboles toutes personnes physiques ou morales s'occupant de la production, de la transformation, de l'achèvement, du négoce ou de l'entretien des textiles susceptibles d'être pourvus des symboles, et toutes personnes physiques ou morales dont les activités peuvent contribuer à la promotion de l'étiquetage d'entretien des textiles (dénommées ci-après "les utilisateurs".)
Art. 5 : L'autorisation d'usage des symboles est subordonnée à l'engagement écrit et signé du demandeur de se soumettre aux dispositions du présent règlement.
Art. 6 : Le contrat accordant l'autorisation d'usage des symboles est conclu pour un terme minimum d'un an. Toutefois, le premier engagement prend cours à la signature et se prolonge jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. En l'absence de convention contraire, il sera prorogé tacitement d'année en année, sauf dénonciation signifiée par une partie à l'autre, trois mois avant la fin de l'année civile, au moyen d'une lettre recommandée à la poste.
Art. 7 : L'autorisation d'usage des symboles n'implique en aucun cas, dans le chef des utilisateurs, un droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Toute autre reproduction des symboles est subordonnée à l'autorisation du Comité.
Art. 8 : La présence des symboles n'exclut pas l'apposition conjointe d'une ou plusieurs autres marques ou indications pour autant que celles-ci ne soient pas en contradiction avec les symboles ou qu'elles ne soient pas identiques ou semblables dans une mesure telle qu'elles pourraient prêter à confusion. La reproduction des symboles combinée avec d'autres marques ou indications sur la même étiquette ne pourra se faire que moyennant autorisation préalable et écrite du Comité.
Art. 9 : Sauf autorisation du Comité, l'utilisation conjointe des symboles avec d'autres symboles pour l'indication de prescriptions d'entretien est défendue.
Art.10 : Les utilisateurs assumeront eux-mêmes la responsabilité pour le choix des symboles qu'ils appliquent.
Ils reconnaissent cependant au Comité le droit de prélever des échantillons de produits munis d'étiquettes comportant des symboles, aux fins de faire contrôler l'observance des dispositions du présent règlement.
Ce contrôle pourra s'opérer aux divers stades de la production et/ou de la distribution, et ce par des agents dûment commissionnés. A cet effet, la tenue de livres spéciaux pourra être imposée aux utilisateurs. Art.11Le Comité peut diffuser auprès de tout organisme et de toute personne, tant morale que physique, les critères adoptés pour l'autorisation d'usage des symboles, de même que la liste des utilisateurs.
Art.12 : Il peut être perçu par le Comité un droit d'usage des symboles fixé annuellement. En outre, le Comité pourra imposer aux usagers le dépôt d'un cautionnement à fixer dans chaque cas particulier.
Art.13 : En cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du présent règlement, du Règlement technique et/ou des Règlements particuliers, le Comité est en droit de suspendre ou de retirer totalement ou partiellement l'autorisation de faire usage des symboles. Dans ce cas, les étiquettes et toute autre reproduction des symboles encore en possession de l'utilisateur devront être remises au Comité, sur le champ et sans indemnité, ou détruites sous son contrôle. En outre, sans préjudice des sanctions prévues dans la convention Benelux et la loi uniforme en matière de marques de produits ratifiées par la loi du 13 juin 1969, tout utilisateur qui aura fait un emploi abusif des symboles sera conventionnellement tenu de payer une amende de 250€.
Art.14 : Les sanctions prévues à l'article précédent ne seront prises qu'après audition des intéressés ou de leurs délégués ou représentants.
Art.15 : Le Comité est habilité à ester en justice pour protéger les symboles contre tout emploi abusif. Il peut également autoriser les usagers des symboles à agir individuellement, à se joindre à son action, ou à intervenir dans l'instance qu'il a engagée.
Art.16 : Les symboles ont été déposés au Bureau Benelux des marques à La Haye conformément aux articles 7 et suivants de la loi uniforme Benelux.
Le présent règlement est annexé à ce dépôt conformément aux dispositions de la loi uniforme.
REGLEMENT PARTICULIER POUR L'EXECUTION ET L'APPLICATION DES ETIQUETTES D'ENTRETIEN.
1.La forme et les proportions des symboles doivent être rigoureusement conformes à celles des symboles repris dans le tableau en annexe. Les symboles d'une même étiquette doivent être de même couleur.
2.Les étiquettes doivent avoir des solidités au moins égales à celles de l'article auquel elles sont destinées.
L'évaluation de ces solidités est faite sur base du "Règlement technique pour l'application des symboles sur les articles textiles" de GINETEX. Il sera en outre tenu compte, lors de l'évaluation des solidités, de la lisibilité et de l'aspect général de l'étiquetage.
3.Les étiquettes doivent toujours comporter quatre ou cinq symboles dans l'ordre suivant : lavage, traitement à l'eau de Javel, séchage, repassage, et nettoyage à sec.
4.Les cinq symboles sont placés l'un à côté de l'autre.
5.La hauteur minimum de chaque symbole est de 7 mm.
6.Les étiquettes sont soit cousues, soit appliquées selon tout autre procédé garantissant une fixation durable. Quel que soit le procédé employé, la fixation doit au moins résister aux traitements d'entretien renseignés sur l'étiquette.
7.L'étiquette doit être appliquée à un endroit bien visible de l'article étiqueté.
Etitex - Ginetex Belgium - 2021
Art. 1 : Les symboles dont le présent règlement détermine l'usage ont pour objet :
1)de fournir une information concernant les traitements de lavage, blanchiment, séchage, repassage et nettoyage à sec d'articles textiles ou assimilables, sur lesquels ils peuvent être apposés sous forme d'étiquettes imprimées ou tissées.
2)de fournir une information concernant les fournitures, matières, machines/ou appareils quelconques en fonction des traitements de lavage, blanchiment, repassage ou nettoyage à sec susmentionnés.
Ils seront désignés ci-après "les symboles". Les traitements d'entretien dont question à l'alinéa 1 du présent article sont spécifiés dans le Règlement technique. Des conditions spéciales d'emploi et de reproduction des symboles seront spécifiées dans des règlements particuliers.
Art. 2 : Le Comité Belge de l'Etiquetage des Textiles (dénommé ci-après "le Comité") est seule habilité à autoriser l'usage de symboles et à assurer le contrôle de leur emploi, dans les conditions prévues dans le présent Règlement général.
Art. 3 : En dehors des prescriptions du présent règlement, les formes, les dimensions et les couleurs des symboles ou de leur combinaison sous forme d'étiquettes, de même que les indications qu'ils peuvent contenir, leur signification et les modes d'application, sont précisés par le Règlement technique établi par le Comité conformément aux prescriptions internationales existantes en la matière et celles qu'il serait amené à approuver et qui de ce fait seraient d'application.
Art. 4 : Peuvent être autorisées à faire usage des symboles toutes personnes physiques ou morales s'occupant de la production, de la transformation, de l'achèvement, du négoce ou de l'entretien des textiles susceptibles d'être pourvus des symboles, et toutes personnes physiques ou morales dont les activités peuvent contribuer à la promotion de l'étiquetage d'entretien des textiles (dénommées ci-après "les utilisateurs".)
Art. 5 : L'autorisation d'usage des symboles est subordonnée à l'engagement écrit et signé du demandeur de se soumettre aux dispositions du présent règlement.
Art. 6 : Le contrat accordant l'autorisation d'usage des symboles est conclu pour un terme minimum d'un an. Toutefois, le premier engagement prend cours à la signature et se prolonge jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. En l'absence de convention contraire, il sera prorogé tacitement d'année en année, sauf dénonciation signifiée par une partie à l'autre, trois mois avant la fin de l'année civile, au moyen d'une lettre recommandée à la poste.
Art. 7 : L'autorisation d'usage des symboles n'implique en aucun cas, dans le chef des utilisateurs, un droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Toute autre reproduction des symboles est subordonnée à l'autorisation du Comité.
Art. 8 : La présence des symboles n'exclut pas l'apposition conjointe d'une ou plusieurs autres marques ou indications pour autant que celles-ci ne soient pas en contradiction avec les symboles ou qu'elles ne soient pas identiques ou semblables dans une mesure telle qu'elles pourraient prêter à confusion. La reproduction des symboles combinée avec d'autres marques ou indications sur la même étiquette ne pourra se faire que moyennant autorisation préalable et écrite du Comité.
Art. 9 : Sauf autorisation du Comité, l'utilisation conjointe des symboles avec d'autres symboles pour l'indication de prescriptions d'entretien est défendue.
Art.10 : Les utilisateurs assumeront eux-mêmes la responsabilité pour le choix des symboles qu'ils appliquent.
Ils reconnaissent cependant au Comité le droit de prélever des échantillons de produits munis d'étiquettes comportant des symboles, aux fins de faire contrôler l'observance des dispositions du présent règlement.
Ce contrôle pourra s'opérer aux divers stades de la production et/ou de la distribution, et ce par des agents dûment commissionnés. A cet effet, la tenue de livres spéciaux pourra être imposée aux utilisateurs. Art.11Le Comité peut diffuser auprès de tout organisme et de toute personne, tant morale que physique, les critères adoptés pour l'autorisation d'usage des symboles, de même que la liste des utilisateurs.
Art.12 : Il peut être perçu par le Comité un droit d'usage des symboles fixé annuellement. En outre, le Comité pourra imposer aux usagers le dépôt d'un cautionnement à fixer dans chaque cas particulier.
Art.13 : En cas d'infraction dûment constatée aux dispositions du présent règlement, du Règlement technique et/ou des Règlements particuliers, le Comité est en droit de suspendre ou de retirer totalement ou partiellement l'autorisation de faire usage des symboles. Dans ce cas, les étiquettes et toute autre reproduction des symboles encore en possession de l'utilisateur devront être remises au Comité, sur le champ et sans indemnité, ou détruites sous son contrôle. En outre, sans préjudice des sanctions prévues dans la convention Benelux et la loi uniforme en matière de marques de produits ratifiées par la loi du 13 juin 1969, tout utilisateur qui aura fait un emploi abusif des symboles sera conventionnellement tenu de payer une amende de 250€.
Art.14 : Les sanctions prévues à l'article précédent ne seront prises qu'après audition des intéressés ou de leurs délégués ou représentants.
Art.15 : Le Comité est habilité à ester en justice pour protéger les symboles contre tout emploi abusif. Il peut également autoriser les usagers des symboles à agir individuellement, à se joindre à son action, ou à intervenir dans l'instance qu'il a engagée.
Art.16 : Les symboles ont été déposés au Bureau Benelux des marques à La Haye conformément aux articles 7 et suivants de la loi uniforme Benelux.
Le présent règlement est annexé à ce dépôt conformément aux dispositions de la loi uniforme.
REGLEMENT PARTICULIER POUR L'EXECUTION ET L'APPLICATION DES ETIQUETTES D'ENTRETIEN.
1.La forme et les proportions des symboles doivent être rigoureusement conformes à celles des symboles repris dans le tableau en annexe. Les symboles d'une même étiquette doivent être de même couleur.
2.Les étiquettes doivent avoir des solidités au moins égales à celles de l'article auquel elles sont destinées.
L'évaluation de ces solidités est faite sur base du "Règlement technique pour l'application des symboles sur les articles textiles" de GINETEX. Il sera en outre tenu compte, lors de l'évaluation des solidités, de la lisibilité et de l'aspect général de l'étiquetage.
3.Les étiquettes doivent toujours comporter quatre ou cinq symboles dans l'ordre suivant : lavage, traitement à l'eau de Javel, séchage, repassage, et nettoyage à sec.
4.Les cinq symboles sont placés l'un à côté de l'autre.
5.La hauteur minimum de chaque symbole est de 7 mm.
6.Les étiquettes sont soit cousues, soit appliquées selon tout autre procédé garantissant une fixation durable. Quel que soit le procédé employé, la fixation doit au moins résister aux traitements d'entretien renseignés sur l'étiquette.
7.L'étiquette doit être appliquée à un endroit bien visible de l'article étiqueté.
Etitex - Ginetex Belgium - 2021